CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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HOTEL JEHAN DE BEAUCE

 

Dernière mise à jour : 6 août 2026

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre HOTEL JEHAN DE BEAUCE et toute personne effectuant une réservation de prestation d'hébergement auprès de l'établissement, que cette réservation soit réalisée directement auprès de l'hôtel, par téléphone, par courrier électronique, sur le site internet de l'hôtel ou par l'intermédiaire de son moteur de réservation en ligne.

 

Toute réservation implique la consultation préalable et l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L'ÉTABLISSEMENT

 

HOTEL JEHAN DE BEAUCE

SARL au capital de 301 000 €

19 Avenue Jehan de Beauce
28000 CHARTRES – France

SIREN : 438 121 618

RCS Chartres : 438 121 618

Téléphone : +33 (0)2 37 21 01 41

Courriel : contact@jehandebeauce.fr

 

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute réservation individuelle portant exclusivement sur des prestations d'hébergement proposées par HOTEL JEHAN DE BEAUCE.

Les réservations de groupes, séminaires, événements privés ou professionnels peuvent faire l'objet de conditions particulières venant compléter ou remplacer tout ou partie des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par les parties.

 

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

 

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

Client : toute personne physique ou morale procédant à une réservation.

Réservation : commande ferme portant sur une ou plusieurs nuitées.

Établissement : HOTEL JEHAN DE BEAUCE.

Site internet : le site officiel de l'hôtel ainsi que son moteur de réservation.

Tarif : prix applicable à la réservation selon les conditions choisies.

No Show : absence du client sans annulation préalable conformément aux conditions du tarif réservé.

 

ARTICLE 4 – RÉSERVATION

 

Les réservations peuvent être effectuées :

• sur le site internet officiel de l'hôtel ;

• via les moteurs de réservation partenaires de l'établissement ;

• par téléphone ;

• par courrier électronique ;

• directement à la réception.

La réservation devient définitive dès lors que :

• le client reçoit une confirmation de réservation émise par l'établissement ;

• les éventuelles conditions de garantie ou de paiement prévues par le tarif sélectionné sont satisfaites.

L'hôtel se réserve le droit de refuser toute réservation incomplète, frauduleuse, manifestement abusive ou réalisée en violation des présentes CGV.

Toute personne effectuant une réservation déclare être juridiquement capable de contracter.

 

ARTICLE 5 – TARIFS

 

Les prix sont exprimés en euros (€).

Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC), hors taxe de séjour.

La taxe de séjour est perçue conformément aux dispositions fixées par les autorités compétentes et est payable en supplément.

Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la réservation.

Les offres promotionnelles sont valables uniquement dans les limites et conditions indiquées lors de leur publication.

L'hôtel se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, aucune modification n'affectera une réservation déjà confirmée.

En cas d'erreur manifeste d'affichage résultant d'un dysfonctionnement informatique, d'un bug ou d'une erreur matérielle ayant conduit à la publication d'un prix manifestement dérisoire ou incohérent au regard de la prestation proposée, l'établissement se réserve le droit d'annuler la réservation après en avoir informé le client et de proposer, le cas échéant, une nouvelle réservation au tarif réellement applicable. Si le client refuse cette proposition, les sommes éventuellement versées lui seront intégralement remboursées.

 

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Selon le tarif choisi lors de la réservation, le paiement peut intervenir :

• intégralement lors de la réservation en ligne ;

• lors de l'arrivée ;

• lors du départ.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par l'établissement au moment de la réservation.

L'hôtel ne pratique pas de préautorisation bancaire, sauf mention contraire communiquée au client dans le cadre d'une offre particulière.

Le client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement employé.

En cas de rejet d'un paiement ou de fraude avérée, l'hôtel pourra annuler la réservation ou mettre fin au séjour, sans préjudice de toute action en réparation.

 

ARTICLE 7 – GARANTIE DE LA RÉSERVATION

 

Selon les conditions tarifaires choisies, une carte bancaire pourra être demandée à titre de garantie ou un paiement anticipé pourra être exigé.

Les conditions applicables sont systématiquement précisées avant la validation de la réservation.

L'absence des garanties demandées peut entraîner le refus de confirmation de la réservation.

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS D'ANNULATION ET DE MODIFICATION

 

Les conditions d'annulation, de modification ou de remboursement varient selon le tarif sélectionné par le client.

Ces conditions sont clairement indiquées avant la confirmation de la réservation et reprises dans l'e-mail de confirmation.

À défaut de dispositions particulières :

• les tarifs flexibles peuvent être annulés dans les délais prévus par les conditions tarifaires ;

• les tarifs non annulables, non modifiables et non remboursables demeurent exigibles dès leur confirmation.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières d'un tarif, ces dernières prévalent.

Toute demande de modification demeure soumise aux disponibilités de l'établissement et peut entraîner une révision tarifaire.

 

ARTICLE 9 – NON-PRÉSENTATION (« NO SHOW »)

 

En cas de non-présentation du client à la date prévue de son arrivée, sans annulation effectuée dans les délais prévus par les conditions tarifaires applicables, l'hôtel appliquera les conditions financières liées au tarif réservé.

Sauf indication contraire dans les conditions particulières du tarif, la réservation pourra être annulée par l'établissement après la première nuit non honorée.

L'hôtel se réserve alors le droit de remettre immédiatement la chambre à la vente.

 

ARTICLE 10 – ARRIVÉE TARDIVE

 

Les chambres sont garanties uniquement dans les conditions prévues lors de la réservation.

Le client est invité à informer l'hôtel de toute arrivée tardive.

En l'absence d'information et sous réserve des conditions tarifaires applicables, l'établissement pourra considérer la réservation comme une non-présentation (« No Show »).

 

ARTICLE 11 – ARRIVÉE ET DÉPART

 

Les chambres sont disponibles à partir de 15 h 00 le jour de l'arrivée.

Elles doivent être libérées au plus tard à 11 h 00 le jour du départ.

Toute arrivée anticipée ou tout départ tardif est soumis à la disponibilité de l'établissement et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

Le client est tenu de restituer la chambre dans un état conforme à une utilisation normale.

 

ARTICLE 12 – OCCUPATION DES CHAMBRES

 

Chaque chambre est prévue pour accueillir un nombre maximal d'occupants indiqué lors de la réservation.

Cette capacité comprend l'ensemble des occupants, y compris les enfants et les bébés.

Pour des raisons de sécurité et d'assurance, le dépassement de la capacité maximale autorisée n'est pas accepté.

L'hôtel se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne supplémentaire non déclarée.

 

ARTICLE 13 – ENFANTS ET LITS BÉBÉ

 

Les enfants sont les bienvenus au sein de l'établissement.

Des lits bébé peuvent être mis à disposition, sous réserve de disponibilité et moyennant un supplément tarifaire.

Cette demande doit être formulée au moment de la réservation ou avant l'arrivée.

Aucun lit d'appoint ne peut être installé dans les chambres.

 

ARTICLE 14 – ANIMAUX DE COMPAGNIE

 

Les animaux de compagnie sont admis au sein de l'établissement moyennant un supplément tarifaire indiqué lors de la réservation ou communiqué par la réception.

Les animaux doivent rester sous la surveillance permanente de leur propriétaire.

Ils ne doivent occasionner aucune nuisance pour les autres clients ni aucune dégradation des équipements.

Le propriétaire est entièrement responsable des dommages, salissures ou nuisances causés par son animal.

L'hôtel se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage ou de réparation rendus nécessaires.

 

ARTICLE 15 – INTERDICTION DE FUMER

 

Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les chambres ainsi que dans l'ensemble des espaces intérieurs de l'établissement.

En cas de non-respect de cette interdiction, un forfait de 150 € TTC sera facturé au client afin de couvrir les frais de nettoyage approfondi, de désodorisation et d'immobilisation éventuelle de la chambre.

Si les frais réellement engagés sont supérieurs à ce forfait, l'hôtel se réserve le droit de réclamer le remboursement des coûts effectivement supportés, sur présentation des justificatifs.

 

ARTICLE 16 – COMPORTEMENT DES CLIENTS

 

Le client s'engage à adopter un comportement respectueux envers le personnel de l'hôtel, les autres clients et les équipements de l'établissement.

Sont notamment interdits :

• tout comportement violent, menaçant, injurieux ou discriminatoire ;

• les nuisances sonores susceptibles de troubler la tranquillité des autres occupants ;

• toute utilisation des chambres contraire à leur destination ;

• toute activité illicite.

 

En cas de manquement grave, l'hôtel pourra mettre fin immédiatement au séjour du client, sans indemnité ni remboursement, sous réserve des dispositions légales applicables.

 

Visiteurs extérieurs

Pour des raisons de sécurité, les chambres sont exclusivement réservées aux personnes enregistrées lors de la réservation.

Toute personne extérieure souhaitant accéder à une chambre doit préalablement se présenter à la réception et obtenir l'autorisation de l'établissement.

 

L'Hôtel Jehan de Beauce se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne non enregistrée ou de facturer un supplément lorsque la présence de visiteurs conduit à dépasser la capacité maximale autorisée de la chambre.

Les visiteurs demeurent sous la responsabilité du client qui les reçoit.

 

Sécurité de l'établissement

Afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, l'établissement peut être amené à intervenir dans une chambre en cas de nécessité, notamment dans les situations suivantes :

• suspicion d'un danger pour les occupants ou pour l'établissement ;

• départ de fumée, odeur suspecte ou risque d'incendie ;

• fuite d'eau ou incident technique ;

• déclenchement d'une alarme ;

• nuisance importante signalée par d'autres clients ;

• suspicion raisonnable de dégradation ou d'utilisation non conforme de la chambre ;

• nécessité de réaliser une intervention urgente de maintenance.

Sauf urgence absolue, l'hôtel s'efforcera de prévenir le client avant toute intervention.

Ces interventions sont strictement limitées aux situations justifiant la protection des personnes, des biens ou du bon fonctionnement de l'établissement.

 

Utilisation des équipements

Pour des raisons de sécurité, il est strictement interdit :

• d'utiliser dans les chambres ou les parties communes tout appareil de cuisson ou de chauffage personnel, notamment les plaques électriques, réchauds, appareils à gaz, barbecues électriques ou tout équipement similaire ;

• de manipuler ou de stocker des produits inflammables, explosifs ou dangereux ;

• de modifier ou neutraliser les dispositifs de sécurité de la chambre ou de l'établissement.

Il est également interdit de recharger dans les chambres ou les parties communes des batteries de vélos électriques, trottinettes électriques, monoroues, hoverboards ou tout autre équipement équipé d'une batterie lithium amovible, sauf dans un espace expressément autorisé par l'établissement.

 

Tout non-respect de ces dispositions pourra entraîner :

• la demande immédiate de retrait du matériel concerné ;

• la facturation des éventuels dommages ou frais de remise en état ;

• l'interruption immédiate du séjour, sans indemnité ni remboursement, lorsque la sécurité des personnes, des biens ou de l'établissement est compromise.

 

ARTICLE 17 – DÉGRADATIONS

 

Le client est responsable de toute dégradation, détérioration ou disparition de mobilier, d'équipements, de linge, de décoration ou de tout autre bien appartenant à l'établissement survenant pendant son séjour.

Les frais de réparation, de remplacement ou de remise en état seront facturés au client sur présentation des justificatifs correspondants.

Cette disposition s'applique également en cas de nettoyage exceptionnel rendu nécessaire par le comportement du client ou de ses accompagnants.

 

ARTICLE 18 – OBJETS OUBLIÉS

 

Les objets retrouvés dans l'enceinte de l'Hôtel Jehan de Beauce sont enregistrés et conservés avec le plus grand soin pendant une durée maximale de 6 mois à compter de leur découverte, sauf disposition légale particulière ou lorsque la nature de l'objet justifie une durée différente.

 

Le client est invité à contacter l'établissement dans les meilleurs délais s'il constate l'oubli d'un objet.

À la demande du client, les objets retrouvés peuvent être expédiés à l'adresse indiquée par celui-ci. Les frais d'emballage, d'expédition, d'assurance et, le cas échéant, de transport spécialisé restent intégralement à la charge du client et devront être réglés avant l'envoi.

L'Hôtel Jehan de Beauce ne pourra être tenu responsable des dommages, pertes ou retards imputables au transporteur choisi pour l'expédition.

 

Les denrées alimentaires, produits périssables, médicaments, produits d'hygiène ouverts ou tout autre objet présentant un risque sanitaire pourront être détruits immédiatement, sans possibilité de restitution.

Les objets non réclamés à l'issue du délai de conservation pourront, selon leur nature :

• être détruits ;

• être recyclés ;

• être remis à une association caritative ou à un organisme de valorisation.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

L'Hôtel Jehan de Beauce met tout en œuvre pour faciliter la restitution des objets oubliés, sans que cette démarche ne constitue une obligation de résultat.

 

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, décisions administratives, conflits sociaux généralisés, défaillances majeures des réseaux de transport ou d'énergie et tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale du contrat.

 

ARTICLE 20 – OBJETS PERSONNELS, COFFRE-FORT ET RESPONSABILITÉ DE L'HÔTEL

 

Chaque chambre est équipée d'un coffre-fort permettant au client d'y déposer ses effets personnels pendant la durée de son séjour.

Il appartient au client de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la conservation de ses biens personnels et d'utiliser le coffre-fort mis à sa disposition lorsqu'il souhaite y déposer des objets de valeur.

 

L'Hôtel Jehan de Beauce ne propose pas de service de dépôt d'objets de valeur à la réception.

 

En conséquence, les objets de valeur, sommes d'argent, bijoux, matériels informatiques, appareils électroniques, documents ou tout autre bien personnel demeurent sous la responsabilité du client, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

La responsabilité de l'hôtelier est régie par les dispositions du Code civil relatives aux hôteliers, notamment les articles 1952 et suivants. Elle ne pourra être engagée que dans les conditions et limites fixées par ces dispositions légales.

L'Hôtel Jehan de Beauce ne pourra être tenu responsable des pertes, vols ou détériorations résultant notamment :

• d'une négligence du client ;

• d'un défaut d'utilisation du coffre-fort présent dans la chambre ;

• d'un cas de force majeure ;

• du fait d'un tiers étranger à l'établissement.

Le client est invité à signaler immédiatement à la réception toute perte, tout vol ou toute dégradation constaté(e) pendant son séjour afin que les vérifications nécessaires puissent être effectuées dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT

 

L'Hôtel Jehan de Beauce met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la bonne exécution des prestations réservées.

Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution résultant :

• d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;

• du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation ;

• d'une faute ou d'une négligence du client ;

• du non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ou du règlement intérieur de l'établissement.

La responsabilité de l'hôtel est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains, à l'exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, dans les limites autorisées par la législation applicable.

 

ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Les données personnelles collectées lors de la réservation ou au cours du séjour sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation française applicable.

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion des réservations ;

• l'exécution des prestations d'hébergement ;

• la gestion de la relation client ;

• le respect des obligations légales et comptables ;

• la sécurité de l'établissement.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les modalités détaillées de traitement figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de l'établissement.

 

ARTICLE 23 – RÉCLAMATIONS

 

Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée à l'Hôtel Jehan de Beauce dans les meilleurs délais, par écrit, accompagnée de tout élément permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Les réclamations peuvent être adressées :

Par courrier :

HOTEL JEHAN DE BEAUCE
19 Avenue Jehan de Beauce
28000 CHARTRES

Ou par courrier électronique :

contact@jehandebeauce.fr

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L'établissement s'engage à examiner toute réclamation avec diligence et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable.

ARTICLE 24 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

À défaut de résolution amiable préalable, le consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation auquel l'Hôtel Jehan de Beauce adhère.

 

Les coordonnées du médiateur seront précisées dès l'adhésion de l'établissement à un organisme de médiation agréé.

Le consommateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.

 

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

 

ARTICLE 26 – DISPOSITIONS FINALES

 

Le fait pour l'Hôtel Jehan de Beauce de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les prestations d'hébergement proposées par l'Hôtel Jehan de Beauce.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de divergence d'interprétation.